Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'ap · Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage

Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'ap Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.