Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et · Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.

Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.