Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et · Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.

Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.