Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier Art. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives, les engagements portant sur :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses ;

- les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les ordres de mission ;

- les décisions portant attributions de subventions.