Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer s · Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe

Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.