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FR · Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer s

Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2