Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut partic Art. 15
Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture. Elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Les conditions de dépôt des demandes de mutation sont fixées par le ministre. Le tableau des mutations est établi annuellement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-29