Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'article A. 208-1 du Art. 2

Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.