Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'article A. 208-1 du Art. 1

L'article A. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

" Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R.* 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution. "