Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES

Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.

Verweist auf

Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 220