Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 8

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.