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Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.