Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.