Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission et jusqu'au 30 juin 1991 à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.

Verweist auf

Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 11