Décret n°89-397 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°89-397 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO RELATIF A LA CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE LIAISON DE L'AUTOROUTE A8 A LA RN7,SIGNE A MONACO LE 30-12-1988

Décret n°89-397 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.