Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG · Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT) Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG Art. 7 In KraftAmtlicher Text La trésorerie du service de liquidation est déposée au Trésor. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →