Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG · Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)

Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le compte financier pour 1987 du fonds spécial de grands travaux et les comptes du service de liquidation seront approuvés par le ministre chargé du budget.