Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG · Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)

Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Un agent comptable, nommé par arrêté du ministre du budget, tient la comptabilité du service de la liquidation selon un plan comptable adapté à celui du fonds spécial de grands travaux. Il est comptable assignataire des opérations de la liquidation.

Outre le compte de clôture de l'établissement public au 31 décembre 1987, l'agent comptable établit annuellement les comptes du service de liquidation ainsi que son compte de clôture au 31 décembre 1989.