Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG · Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)

Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé chef du service de liquidation du fonds spécial de grands travaux.

Le chef du service de liquidation prépare et exécute le budget du service. Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes. Il peut, pour les besoins de la gestion du service, déléguer sa signature.

Le service de liquidation est soumis au contrôle financier de l'Etat.