Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONA Art. 17
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.