Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS · Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES

Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 12

Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté.

In KraftAmtlicher Text

Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.