Décret n°89-334 du 25 mai 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOM Art. 13
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
La condition de deux ans de services dans un emploi de directeur d'établissement principal prévue par le i de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires qui gèrent, à la date de publication du présent décret, un établissement constituant un service régional de comptabilité classé en 1re catégorie par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.