Décret n°89-334 du 25 mai 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOM Art. 1

Les chefs de service de comptabilité de La Poste et les chefs de service de comptabilité de France Télécom dirigent conformément aux règles applicables aux entreprises de commerce les services de la comptabilité de l'exploitant public correspondant et en assurent, le cas échéant, la centralisation.