Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTR Art. 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.