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Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTR · Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988.