Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle de Art. 5
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-01-01