Décret n°89-257 du 21 avril 1989 PORTANT,EN VUE DE LA REVISI · Décret n°89-257 du 21 avril 1989 PORTANT,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,ASSIMILATION A UN GRADE EXISTANT D'UN GRADE SUPPRIME A L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Décret n°89-257 du 21 avril 1989 PORTANT,EN VUE DE LA REVISI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.