Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA C · Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION DU 27-09-1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QU'AU PROTOCOLE DU 03-06-1971 CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE,AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION DU 09-10-1978 RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK,DE L'IRLANDE,ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNEE A LUXEMBOURG LE 25-10-1982

Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.