Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA C · Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION DU 27-09-1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QU'AU PROTOCOLE DU 03-06-1971 CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE,AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION DU 09-10-1978 RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK,DE L'IRLANDE,ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNEE A LUXEMBOURG LE 25-10-1982

Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA C Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.