Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I · Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.