Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I · Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement.