Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I · Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.