Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I · Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.

Zitiert von

Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I Art. 3