Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R145-1 D · Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS

Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R145-1 D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.