Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R145-1 D Art. 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.