Décret n°91-117 du 28 janvier 1991 MODIFIANT L'ANNEXE II AU · Décret n°91-117 du 28 janvier 1991 MODIFIANT L'ANNEXE II AU DECRET 60516 DU 02-06-1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)

Décret n°91-117 du 28 janvier 1991 MODIFIANT L'ANNEXE II AU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.