Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'E · Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'E Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997.