Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAI · Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME)

Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.