Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAI · Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME)

Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tribunal paritaire de baux ruraux de Rouen dont le ressort se trouve réduit en application du décret du 12 avril 1989 susvisé demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à la réduction de sa compétence territoriale.