Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 48
CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-05-14