Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL · Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 33

CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.

In KraftAmtlicher Text

Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et 33-2.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1996-01-28

Verweist auf

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 1
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 2

Zitiert von

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 33-1
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 33-3