Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 1
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante :
" 1° Douze sièges pour les communes ;
" 2° Trois sièges pour les départements ;
" 3° Deux sièges pour les régions ;
" 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
" Chaque titulaire a deux suppléants. "
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1996-01-28