Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 16
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.