Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
5. Art. 3
6. TITRE IV : AVANCEMENT.
7. Art. 14
8. Art. 15
9. Art. 17
10. TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
11. Art. 28-1
12. Art. 29