Décret n°86-542 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85236 DU Art. 2

Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.