LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture · LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture Art. 8
Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.