Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1 · Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel

Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.