Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMIT · Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (CONSEQUENCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 85143 DU 13-11-1985)

Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMIT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.