Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMIT Art. 2
Le décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est abrogé.
Le décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est abrogé.