Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERN · Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE

Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.